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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046377833Cette aide générée porte sur Article 370-1-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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