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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Pendant la durée du congé de maternité prévu par l' article L. 382-45 du code de la sécurité sociale , le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046449360Cette aide générée porte sur Article L324-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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