Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Texte intégral
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.