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Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
Article 613-2

Article 613-2

Article 613-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051894384
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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