Article 613-2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 9 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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