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Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Nouvelle version :
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de ~~Suppression : dix~~Ajout : douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.