Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.