Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.