Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
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Les seuils mentionnés à l' article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Les seuils mentionnés à l' article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.