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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises et des déclarations reçues en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724852Cette aide générée porte sur Article R123-19 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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