Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l' article R. 4431-2 du code des transports .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l' article R. 4431-2 du code des transports .