Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47 , le préfet compétent est : 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.