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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ; 3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ; 4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ; 5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047905346Cette aide générée porte sur Article R*96 G-2 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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