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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
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LEGIARTI000047905348Cette aide générée porte sur Article R*96 G-3 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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