Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.