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Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048092523Cette aide générée porte sur Article R521-2-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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