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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés16 mots supprimés
L'étendue d'une opération Ajout : effectuée à titre onéreux et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues Suppression : au second alinéa du I et au II deAjout : à l' article Suppression : 257 ter du code général desL.