Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048625988Cette aide générée porte sur Article L451-2 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.