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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048625990Cette aide générée porte sur Article L451-3 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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