Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
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Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l' article L. 452-5 est réduit à 5 %.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l' article L. 452-5 est réduit à 5 %.