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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 452-5 est réduit à 5 %.Suppression : Le cas échéant, le facteur multiplicatif mentionné à l'article L. 452-7 s'applique au taux mentionné au premier alinéa du présent article.