Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.