Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.