Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Par dérogation à l' article L. 154-1 , la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales .