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Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 314-36 , est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de changement d'exploitant agricole, la durée pendant laquelle l'exploitation de l'installation d'agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur actif, au sens de l'alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049387833Cette aide générée porte sur Article R314-109 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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