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Pour l'application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 2334-6Ajout : et L. 2334-12 , la population Ajout : prise en compte est celle Suppression : mentionnéeAjout : résultant Suppression : dansAjout : du Ajout : recensement mentionné au premier alinéa de l' article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.