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Version en vigueur depuis le 17 février 2024
Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de l'article 49 et du paragraphe 2 de l'article 50 du même règlement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049567028Cette aide générée porte sur Article L512-66 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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