Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.