Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024
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La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.