Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 111-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les mesures réglementaires mentionnées à l' article L. 111-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.