Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Par dérogation à l' article A. 161-29 , pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l' article D. 162-2 , l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.