Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2027
Texte intégral
L'échéance prévue à l' article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2027
L'échéance prévue à l' article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.