Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.