Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l' article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l' article D. 161-11 .