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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l' article R. 311-1 du code de la route .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803892Cette aide générée porte sur Article A421-8 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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