Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Sous réserve des articles R. 421-42 et R. 421-43 , le montant constaté en application de l' article D. 421-35 est acquitté par carte bancaire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.