Article A422-4

En application de l' article D. 422-3 , la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l' arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air @ ble ».