Code des impositions sur les biens et services · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
En application de l' article D. 422-3 , la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l' arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air @ ble ».
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le service mentionné à l' article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l' arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Version en vigueur depuis le 10 avril 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.