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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le service mentionné à l' article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l' arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.