Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
En application de l' article D. 422-3 , la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l' arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air @ ble ».