Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Texte intégral
Le tarif de l'aviation civile mentionné à l' article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF DU 1 er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€) Européenne ou assimilée 5,21 Intermédiaire ou lointaine 9,37