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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 juin 2025 au 1 avril 2026

Version en vigueur depuis le 1 avril 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif de l'aviation civile mentionné à l' article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF DU 1er AVRIL 2025 AU 31 MARS 2026 (€) Européenne ou assimilée 5,14 Intermédiaire ou lointaine 9,25
Nouvelle version :
Le tarif de l'aviation civile mentionné à l' article L. 422-21 est égal, du 1er avril ~~Suppression : 2025~~Ajout : 2026 au 31 mars ~~Suppression : 2026~~Ajout : 2027, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF DU 1

Ajout :

er AVRIL

~~Suppression : 2025~~

Ajout : 2026

AU 31 MARS

~~Suppression : 2026~~

Ajout : 2027

(€) Européenne ou assimilée 5,

~~Suppression : 14~~

Ajout : 21

Intermédiaire ou lointaine 9,

~~Suppression : 25~~

Ajout : 37