Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
L'échéance déclarative est fixée au 25 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative. Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois d'octobre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.