Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 juin 2025
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Le taux mentionné au 2° de l' article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 juin 2025
Le taux mentionné au 2° de l' article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.