Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.