Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l' article D. 453-34 .