Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Les caractéristiques du service de rattrapage mentionné au b du 1° de l' article L. 454-2 sont celles des services mentionnés au 1° de l' article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.