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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le montant de la taxe à constater est nul pour l'ensemble des contreparties encaissées antérieurement à celle qui conduit à excéder le seuil mentionné au 1° de l' article L. 454-21 , le cas échéant modifié dans les conditions prévues au second alinéa de l' article L. 454-27 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804468Cette aide générée porte sur Article D454-8 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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