Code des impositions sur les biens et services · 3 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 . Toutefois, le dernier alinéa de l' article D. 161-27 n'est pas applicable.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le montant de la taxe à constater est nul pour l'ensemble des contreparties encaissées antérieurement à celle qui conduit à excéder le seuil mentionné au 1° de l' article L. 454-21 , le cas échéant modifié dans les conditions prévues au second alinéa de l' article L. 454-27 .