Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le montant de la taxe à constater est nul pour l'ensemble des contreparties encaissées antérieurement à celle qui conduit à excéder le seuil mentionné au 1° de l' article L. 454-21 , le cas échéant modifié dans les conditions prévues au second alinéa de l' article L. 454-27 .